Parions Esport : la réglementation dans les Paris Esport.

Début 2017, la FDJ lançait sa propre plateforme de paris en ligne pour l’ Esport dérivée de sa marque « ParionsSport ». Depuis, plusieurs sites se sont emparés de ce nouveau pari.

Actuellement, seule une liste limitative de jeux vidéo est concernée par cette réglementation.

A la différence des paris sportifs classiques, les gains ne sont pas pécuniers. En effet, en France, à la différence d’autres pays ( comme la Belgique, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni), il est formellement interdit de prendre des paris pécunier sur des compétitions d’esport. A la place, un système de points a été mis en place. Ainsi, l’utilisateur gagnera des points, s’il a gagné son pari, et pourra alors apparaître dans le classement des meilleurs pronostiqueurs du jeux vidéo pronostiqué. Les meilleurs pronostiqueurs seront récompensés, non pas avec de l’argent, mais des goodies et divers lots.

Alors qu’en 2016 est entré en vigueur la loi sur la République Numérique, la loi dispose que « l’organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris ». Il faut donc se référer à la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

La réglementation encadre strictement le pari en ligne. Seuls quelques jeux sont susceptibles de faire l’objet de pari. Les sociétés souhaitant organiser ces paris doivent posséder un agrément de l’état conformément à l’article 21 de la loi du 12 mai 2010.

Cependant, les compétitions de jeux vidéo ne font pas partie des jeux susceptibles de faire l’objet de pari. Avec l’idée d’organiser des paris gratuits, la FDJ contourne la loi française.

Malgré la gratuité  des  paris,  des  conditions  sont à  remplir  pour  pouvoir  s’inscrire sur les sites de paris esport gratuits. Entre autre, être âgé d’au moins 18 ans, habiter en France métropolitaine, dans les Départements d’Outre-Mer, à Saint Pierre et Miquelon, à Monaco ou dans les Collectivités d’Outre-Mer (sauf Wallis et Futuna et la Polynésie Française) et accepter le Règlement.

Il n’existe, donc, à ce jour aucun site français qui propose des paris esportifs payants, il faut donc se tourner vers des sites étrangers.

En ce sens, certains joueurs utilisent des VPN ou encore certains sites basent leur activité à l’étranger mais visent le territoire français. Toutefois cela ne permet pas d’éviter le risque de poursuite pénale des autorités françaises puisque

En général les sites de paris étrangers autorisant les paris esport bloquent les Français pour éviter tout problème cependant à l’ère du VPN tout public, il est aisé de s’y rendre pour parier.

Le parieur ne risque évidemment pas d’être poursuivi s’il parie sur un site à l’étranger mais il ne pourra pas faire valoir ses droits en cas de litiges auprès de l’ARJEL, il devra se tourner auprès de l’autorité régulatrice locale de la plateforme où il a joué.

Néanmoins les sites basant leur activité de l’étranger mais visant explicitement les Français restent illégaux et ce, même si le site a reçu un agrément d’un autre pays (Cass. Chambre criminelle, 22 Mai 1997 N° 94-85.933).

Il est à noter, pour les personnes qui serait intéressées par la création d’un site de pari esport, que l’article 56 de la loi du 12 mars 2010 prévoit que « quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément ou d’un droit exclusif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ».

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