Parions eSport : la réglementation dans les Paris eSport

Début 2017, la FDJ lançait sa propre plateforme de paris en ligne pour l’ eSport dérivé de sa marque

« ParionsSport ». Actuellement, les jeux concernés sont CSGO, Dota 2, Starcraft 2, CoD, Hearthstone, LoL et Overwatch, entre autres.

A la différence de son site principal, ici les gains ne se font pas en argent puisqu’en France, à la différence d’autres pays ( comme la Belgique, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni), il est formellement interdit de prendre des paris avec de l’argent réel sur des compétitions d’eSport. Un système de points a été mis en place. L’utilisateur gagnera des points, s’il a gagné son pari et pourra alors apparaître dans le classement des meilleurs pronostiqueurs tenu jeu par jeu. Les meilleurs pronostiqueurs seront récompensés, non pas avec de l’argent, mais des cadeaux et des lots divers.

Alors qu’en 2016 est rentré en vigueur, la loi sur la République Numérique, l’article L.321-8 dispose que « l’organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris ». Il faut donc se référer à la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

La réglementation exige que les paris en ligne ne peuvent être mis en place que par un minimum de sociétés et ne peuvent être de l’ordre que de sports classiques. Dans la loi, les jeux en ligne sur le marché, dit régulé, sont autorisés : le poker, les paris hippiques et les paris sportifs. Et tout ce qui n’est pas dans cette liste blanche est interdit. L’e-sport ne fait pas exception. D’autant plus ces sociétés doivent demander et recevoir un agrément de l’état pour pouvoir exercer ces activités. Le régime de délivrance de cet agrément se trouve dans l’article 21 de la loi du 12 mai 2010.

Avec l’idée d’organiser des paris gratuits, la FDJ contourne la loi française. Rappelons que la start- up toulousaine Betters’Rift propose déjà ce type de services.

Malgré la gratuité  des  paris,  des  conditions  sont  notamment  au  remplir  pour  pouvoir  s’inscrire prévues par les sites de paris eSport gratuits comme : etre âgé d’au moins 18 ans, habiter en France métropolitaine, dans les Départements d’Outre-Mer, à Saint Pierre et Miquelon, à Monaco ou dans les Collectivités d’Outre-Mer (sauf Wallis et Futuna et la Polynésie Française) et accepter le Règlement.

Il n’existe, donc, à ce jour aucun site français qui propose des paris e-sportifs payants, il faut donc se tourner vers des sites étrangers. Cependant, en tant que français, il est illégal de s’y inscrire et certains vous refuseront même. Uniquement les sites ayant obtenu l’agrément de l’ARJEL sont autorisés et le nom de domaine doit se terminer par .fr. L’eSport n’étant pas reconnu comme une discipline sportive, faire des paris dessus est interdit mais pas illégal. Les gros opérateurs de paris sportifs étrangers sont inaccessibles depuis la France. Par conséquent, les joueurs se rendent sur des sites peu fiables.

Le parieur ne risque pas d’être poursuivi s’il pari sur un site à l’étranger mais il ne pourra pas faire valoir ses droits pour certains litiges auprès de la ARJEL.

Cependant, certains joueurs utilisent des VPN ou encore certains sites basent leur activité à l’étranger mais visent le territoire français. Toutefois cela ne permet pas d’éviter le risque de poursuite pénale des autorités françaises puisque cela reste illégal (Cass. Chambre criminelle, 22 Mai 1997 N° 94-85.933, même si le site a reçu un agrément d’un autre pays).

Par ailleurs, la lutte contre les sites illégaux est confiée à l’ARJEL. L’ARJEL peut si nécessaire demander la fermeture du site en question (article 61 de la loi). Des poursuites judiciaires sont rarement engagées contre les sites illégaux.

D’ailleurs, l’article 56 de la loi du 12 mars 2010 prévoit que « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément ou d’un droit exclusif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ». D’autres peines supplémentaires sont prévues pour les personnes physiques mais aussi pour les personnes morales.

Gara San Juan Kasperek

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