Fiscalité des droits d’entrée des spectateurs

Les organisateurs de compétitions esport veulent être imposés au taux réduit de 5,5% de TVA pour le droit d’entrée des spectateurs.

Le Code général des impôts ou le BOFIP ne visent pas la compétition de jeux vidéo pour appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux droits d’entrée des spectateurs. La difficulté provient de la directive européenne du 28 novembre 2006 qui énumère limitativement les cas pour lesquels les Etats peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Evidemment en 2006 les compétitions esport n’étaient pas aussi développées et le parlement européen n’avait pas prévu cette dérogation.

Il reste toutefois une faille juridique qui, bien exploitée, permettrait l’application du taux réduit de 5,5% au droit d’entrée des spectateurs. En effet l’annexe relatif à l’article 98 du règlement européen énumère les différentes possibilités de taux réduits à 5,5% en mentionnant : « 13) le droit d’admission aux manifestations sportives; »

Il faut donc, par un raisonnement analogique, faire rentrer la compétition esport dans la définition de manifestation sportive. L’analogie est à rechercher du côté du joueur de jeux vidéo, qui lui, a toujours la solution.

Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) considère que : « Les rémunérations perçues par les sportifs dans le cadre d’un rapport juridique impliquant un lien de subordination ainsi que les sommes qui n’ont pas de lien direct avec la fourniture d’une prestation de services sont hors du champ d’application de la TVA. »

Ainsi, ne sont notamment pas imposables les sommes perçues dans le cadre d’un contrat de travail, les cachets, prix ou primes perçus à l’occasion de compétitions ou épreuves sportives, les sommes perçues au titre de l’aide personnalisée allouée par le Comité national olympique et sportif français aux athlètes de haut niveau. »

Le rapport de mars 2016 sur l’esport remit par le député Rudy SALLES et le sénateur Jérôme DURAIN précise que l’administration fiscale applique la disposition citée du BOFIP aux gains de compétition accordée au joueur. Donc l’administration fiscale considère que le joueur de jeux vidéo participant à une compétition esport entre dans le champ d’application de cette disposition. Pourtant cette disposition n’a vocation à s’appliquer qu’au sportif, c’est donc que l’administration fiscale considère que la participation du joueur à une compétition esport se fait sous le statut « fiscal » d’un sportif. Dès lors, si les participants à la compétition esport sont considérés fiscalement comme des sportifs pour l’exclusion de l’application de la TVA, c’est que la compétition à laquelle ils participent doit être considérée fiscalement comme relevant du statut fiscal des compétitions sportives.

Il serait antinomique d’appliquer fiscalement le statut de sportif aux participants, et d’exclure la compétition du statut du sport.

L’application du taux réduit de 5,5% de TVA peut donc s’appliquer aux droits d’entrée du spectateur en opposant à l’administration sa position sur le statut du joueur considéré comme sportive.

Attention en l’absence de position définitive de l’administration fiscale, l’application du taux de 5,5% de TVA sans accord préalable de l’administration est un risque juridique.

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