L’organisation d’une compétition

Le décret du 10 mai 2017 a crée un encadrement des organisations de compétitions de jeux vidéo. Il est nécessaire d’observer deux types de compétitions :

Sur les démarches administratives pour organiser une compétition

Toute personne, entreprise ou association qui assure l’organisation matérielle et le financement d’une compétition doit déclarer la tenue de cette compétition de jeux vidéo auprès du service du ministère de l’intérieure chargé des courses et des jeux. Pour ce faire il suffit de remplir le formulaire que vous trouverez en suivant ce lien :

https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Infos-pratiques/Organisation-des-competitions-de-jeux-video-Un-formulaire-de-declaration-desormais-a-votre-disposition

Cette obligation s’applique également lorsque plusieurs personnes, entreprises et/ou associations organisent conjointement l’évènement. Notamment dans le cas où une association va s’occuper de l’organisation matérielle tandis qu’une personne ou une entreprise s’occupera de l’organisation financière de la compétition.

Cette déclaration est obligatoire dès lors que la compétition remplie les conditions de l’article L321-9 du code de la sécurité intérieure, soit :

  • La présence physique des participants ;
  • L’organisateur ne fait de bénéfice par le biais des droits d’inscriptions des joueurs. En effet, le montant des droits d’inscriptions ou les sacrifices financiers des joueurs rapporté au coût total d’organisation de la compétition (+ total des gains et lots) ne doit pas dépassé le taux de 100%.  En d’autres termes, la somme payée par  les joueurs pour intégrer le tournois doit permettre de rémunérer uniquement l’organisation de la compétitions et les cash prize. Rien n’empêche l’organisateur de faire des bénéfices en demandant un droit d’entrée aux spectateurs ou en louant des places aux commerçants.

Attention, l’absence de déclaration est pénalement répréhensible et sera punie d’une contravention de quatrième classe.

Le dossier de déclaration énoncé ci-dessus doit être déposé auprès des services du ministère de l’intérieur être un an et 30 jours avant la compétition.

Ce dossier comprendra :

« 1° Les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’organisateur ou de son représentant légal ainsi qu’une copie numérique de son titre d’identité ;
« 2° L’adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique, ainsi que le site internet de l’organisateur et, le cas échéant, sa raison sociale ;
« 3° Le ou les jeux utilisés pour la compétition ;
« 4° Le lieu, les dates et la durée de la compétition ;
« 5° Le nombre de participants attendus ;
« 6° Le cas échéant, la mention de la retransmission télévisuelle ou en flux de la compétition ;
« 7° La désignation du matériel servant de support à la compétition ;
« 8° Le montant prévisionnel total des droits d’inscription et autres sacrifices financiers consentis par les participants à la compétition ;
« 9° Le montant prévisionnel total des coûts d’organisation de la compétition, dont le montant total des gains et lots mis en jeu ;
« 10° Le montant prévisionnel total des recettes collectées en lien avec la manifestation ;
« 11° Lorsqu’il est requis, le mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu ;
« 12° Le cas échéant, le nom et les coordonnées de la société chargée d’assurer la sécurité.

Lorsque l’entreprise ou l’association organise des compétitions de jeux vidéo et employe en même temps des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif, il est nécessaire d’avoir un agrément du ministre chargé du numérique. Pour plus d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à lire notre article  » les contrats de joueur esport « .

Sur la partie financière de la compétition

Comment énoncé ci-dessus, l’organisateur ne doit pas faire de bénéfice sur les droits d’entrée des joueurs. En effet, la fraction constituée par le montant des droits d’inscription et autres sacrifices financiers (1) consentis par les joueurs pour participer à la compétition, rapporté au coût total d’organisation (2) de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés (3) ne doit pas excéder le taux de 100 %.

Dans le cas où ce taux est dépassé, la compétition ne sera plus considérée comme une compétition de jeux vidéo mais comme une loterie. Rappelons que les loteries « sauvages » sont prohibées en France et sanctionnée pénalement !

Il est néanmoins nécessaire de détaillé ces coûts et montants pour avoir une compréhension d’ensemble de ce calcul.

  • (1) Les montants des droits d’inscriptions et autres sacrifices financiers :

Ce sont les frais que doivent payer les joueurs afin de participer à la compétition.  Il est nécessaire de mentionner que pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo (coût d’achat initial du jeu, le coût d’achat de ses contenus additionnels et le coût d’abonnement au jeu) servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier.

  • (2) Le coût total d’organisation comprend :

« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à l’organisation de la compétition ;
« 2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés des organisateurs affectés directement à l’organisation de la compétition ;
« 3° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l’organisation de la compétition. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des locaux utilisés, les frais d’entretien et de réparation afférents à ces locaux, les frais de voyage et de déplacement exposés par les organisateurs ;
« 4° Les dépenses exposées pour l’organisation de la compétition et résultant de prestations confiées à d’autres entreprises ou organismes, dans des conditions normales de marché ;
« 5° Les contributions volontaires en nature ;
« 6° Les dépenses de communication et de promotion directement liées à l’organisation de la compétition et les frais liés à la retransmission de la compétition, quels que soient les médias utilisés, à la charge de l’organisateur ;
« 7° Les lots et les gains mis en jeu par les organisateurs pour la compétition.

  • (3) Le montant total des gains et lots proposés aux participants :

Ce sont les « cash prize » généralement. Il est a noté qu’au dessus d’un montant total de gains et de lots mis en jeu supérieur à 10 000 €, les organisateurs doivent justifier de l’existence d’un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement en totalité. Cette garantie passera par le biais d’une fiducie, une assurance ou encore d’un compte sous séquestre.

Sur les démarches administratives post-compétition

A la suite de la compétition, l’organisateur doit, dans le délai d’un mois après la date de fin d’une compétition de jeux vidéo, déclarer par voie électronique au service du ministère de l’intérieur chargé des courses et jeux tout dépassement du taux de 100%. A défaut de déclaration en ce sens, la compétition sera requalifié en loterie, et des sanctions seront prises contre les organisateurs.

 

 

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