Les contrats de joueurs esport

La loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a créé le contrat de joueur de jeux vidéo. Cela n’est pas passé inaperçu dans la presse qui s’est largement fait écho de l’avancé pour les structures de gaming de ce type de contrat. Pourtant ce contrat n’est pas complétement entré dans les mœurs, les dirigeants des structures privilégiant souvent un contrat de prestation de services pour se lier avec les joueurs. Plus attrayant sur le papier, que ce soit en termes de rémunération ou de rupture facilitée des liens, le contrat de prestation de services est bien plus dangereux.

Avant la loi pour une république numérique, l’embauche des joueurs sous contrat de travail devait se faire en CDI, faute de justification pour recourir à un CDD. Cela bloquait l’engagement contractuel, car la structure ne pouvait prendre le risque d’engager un joueur inadapté à l’équipe ou incapable de tenir le rythme des compétitions. Les joueurs étaient donc testés sans contrat de travail ou sous contrat de prestation de service durant les compétitions en toute illégalité.

La loi mentionne que le contrat de joueur de jeux vidéo doit être conclu entre « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique ». Attention toutefois, le juge n’est pas tenu par la qualification donnée au contrat par les parties.

Il est important de rappeler que si le joueur est soumis à l’autorité hiérarchique de la structure (association, société, chef d’équipe) il s’agit d’un contrat de travail. Quand le joueur s’en aperçoit il est en droit d’agir devant les prud’hommes pour obtenir la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail et ainsi obtenir paiement des salaires et de l’ensemble des indemnités dû à ce titre. Ce danger financier important doit faire prendre conscience aux structures que les contrats de prestation de services, moins coûteux au début, peuvent s’avérer désastreux financièrement pour les structures.

Un décret du 9 mai 2017 du Ministère de l’économie et des finances précise de nombreux points attendus depuis des mois par le monde l’esport.

Il devient évident qu’une association ou une société ne pourra obtenir les avantages du domaine du droit de l’esport sans obtenir l’agrément du ministre chargé du numérique.

Les formalités pour effectuer cet agrément sont simples mais nécessaires.

Le représentant de la structure pourra par LRAR ou par courrier électronique faire cette demande en précisant de nombreux points sur sa structure et son fonctionnement.

Une précision importante touche les sociétés commerciales qui devront montrer patte blanche sur leur finance et leur comptabilité pour espérer obtenir cet agrément.

Cette première partie du décret amène donc une responsabilisation du gérant de la structure qui ne pourra se lancer pleinement dans son activité sans avoir obtenu l’agrément du ministre.

Toutefois les conditions d’obtention de cet agrément sont souples et les structures déjà existantes n’ont pas à craindre de refus à partir du moment où la demande comprend les diverses conditions du décret.

L’agrément sera en outre valable pour une durée de 3 ans. Toutefois le non-respect par la structure des informations données au ministre entrainera le retrait de son agrément et la perte des avantages liés. Cela peut devenir dangereux pour la survie de la structure.

Bien que ce décret ne vienne que confirmer les dispositions de la loi pour une République Numérique, l’administration va désormais disposer de suffisamment de règles juridiques pour contraindre les acteurs de l’esport à se plier à la nouvelle réglementation.

Le décret entrera en application le 1er juillet 2017.

Le CDD pour les joueurs de jeux vidéo permet d’adapter plus facilement la durée du contrat en lien avec les attentes de la structure pour le joueur. La durée étant à présent adaptée aux compétitions de jeux vidéo, les gérants des équipes n’auront plus à craindre de devoir licencier le joueur ne correspondant pas aux attentes. Il suffira d’attendre la fin de la relation contractuelle. La conclusion de CDD successifs n’était pas soumise au droit commun, la structure pourra à chaque nouvelle compétition décider de reconduire ou non le contrat.

La durée du CDD du joueur de jeux vidéo est par principe de 12 mois.

Le décret du 9 mai 2017 prévoit trois dérogations possibles à cette durée :

1° La création d’une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;

2° La création d’une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l’employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;

3° La création d’un nouveau poste dans une équipe existante

Pour un de ces trois motifs, qui devra être justifié lors de l’embauche, la structure est en droit de recruter pour une courte durée sans minimum imposé.

C’est un arrêté ministériel qui viendra définir la durée des compétitions de jeux vidéo en France.

De nombreuses dispositions du Code du travail ne sont pas applicables au contrat du joueur de jeux vidéo.

De manière non exhaustive on peut citer : les cas de recours au CDDla réglementation sur les CDD successifscertaines dispositions propres aux CDI,… Une analyse doit donc se faire lors de la rédaction entre les dispositions de droit commun et les règles spéciales relatives à ce domaine. Il est par exemple intéressant de noter que l’indemnité de précarité de fin de contrat (10% du salaire brut) n’est pas due. Cette absence d’indemnité est parfaitement couplée avec l’autorisation donnée de conclure des contrats à durée déterminée successif sans requalification possible en contrat à durée indéterminée.

De nombreuses allégements fiscaux et aides financières proposées par l’état permettent aux structures de démarrer leur activité. Le paiement d’un SMIC ne représente plus le même coût qu’il y a quelques années. L’embauche du joueur en temps partiel pour ses débuts dans la structure peut aussi permettre d’alléger les coûts. Attention toutefois à la réglementation du contrat en temps partiel qui a aussi ses spécificités.

Il ne faut pas croire que le CDD du joueur de jeux vidéo est un contrat de travail « allégé » des dispositions protectrices du joueur. Si la loi numérique amène plus d’adaptation dans la relation contractuelle, la protection du joueur reste assurée. A ce titre, de nombreuses clauses sont obligatoires au risque de voir la nullité du CDD prononcée, et certaines clauses demeurent interdites. La sanction du non-respect du formalisme du CDD de joueur de jeux vidéo étant la requalification en CDI, les conséquences financières peuvent être très importantes. Une amende de 3750 euros est aussi prévue si la structure ne respecte pas les règles de fond ou de forme du contrat.

Ces deux sanctions semblent particulièrement sévères, toutefois le législateur ayant facilité l’embauche et la fin de la relation contractuelle dans le domaine de l’eSport, il est normal d’exiger des structures de se plier aux dispositions protectrices du joueur.

L’eSport étant en pleine expansion en France depuis de nombreuses années, il est de bon augure que le droit du travail se met à jour.

 

 

 

2 commentaires sur « Les contrats de joueurs esport »

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