Légalité des compétitions e-sport

Les jeux de hasards, de casino et les loteries sont très réglementés en France. Les loteries de quelque sorte qu’elles soient, sont interdites. Par principe, il y a une interdiction générale des jeux d’argent pour les mineurs, sauf  dispositions très spécifiques relatives aux loteries caritatives et aux jeux de fêtes foraines.

Depuis la loi du 17 mars 2014, le droit et la jurisprudence énoncent que les jeux d’argents cumulant ces 4 critères doivent être interdits :

  • Présence d’une offre publique. L’offre de jeu est à un public large, sans restriction, toute personne peut y participer ;
  • Naissance de l’espérance d’un gain chez le joueur. Le joueur doit avoir l’espoir d’être gratifié d’un gain, quelque soit la valeur ou la nature du gain ;
  • Sacrifice financier de la part du joueur. Celui-ci doit engager une somme pour pouvoir jouer, par exemple les frais d’inscriptions ;
  • Présence, même infime de hasard, chose que l’on trouve dans tous les jeux que ce soit de stratégie ou de skill.

Malheureusement, les compétitions de jeux vidéo remplissent tous ces critères.

Or, depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique, les compétitions de jeux vidéo font l’objet d’une exception et sont par conséquent légale dès lors que :

  • La compétition est organisée en la présence physique des participants ;
  • L’organisateur ne fait de bénéfice par le biais des droits d’inscriptions des joueurs. En effet, le montant des droits d’inscriptions ou les sacrifices financiers des joueurs rapporté au coût total d’organisation de la compétition (+ total des gains et lots) ne doit pas dépassé le taux de 100%.  En d’autres termes, la somme payée par  les joueurs pour intégrer le tournois doit permettre de rémunérer uniquement l’organisation de la compétitions et les cash prize. Rien n’empêche l’organisateur de faire des bénéfices en demandant un droit d’entrée aux spectateurs ou en louant des places aux commerçants.

Finalement il est très aisé d’organiser une compétition esport en tout légalité dès lors que les joueurs jouent dans un lieu physique et que le montant de leur inscription ne sert qu’à payer les coûts essentiels permettant bonne tenue de la compétition.

Quant est-il des tournois en ligne ? Ces compétitions ne sont légales qu’à la condition qu’il n’y ait pas d’inscription onéreuse pour les participants/joueurs. La loi ne considère pas les frais d’accès internet et les coûts d’acquisitions du jeu vidéo comme un sacrifice financier (constitutif d’une inscription onéreuse) susceptible de rendre le tournois illégal.

Pour plus de détails sur ce sujet, consultez l’article sur « l’organisation d’une compétition ».

 

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