La présence d’un mineur dans une compétition esport

Le code de la sécurité intérieure permet un encadrement de la participation de mineurs à des compétitions d’E-sport.

Cette loi donne une interdiction de participer aux enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires. Attention, le fait pour l’organisateur d’une compétition de jeux vidéo d’avoir, y compris par négligence, laissé participer un mineur de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses en sommes d’argent est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Dans les autres cas, une autorisation écrite du représentant légal du mineur est nécessaire afin que l’enfant/adolescent puisse participer à la compétition. Ce représentant sera dans la plupart des cas les parents du mineur. L’organisateur devra conserver durant un an une copie de cette autorisation écrite ainsi qu’une copie de la carte d’identité du représentant.

Le représentant légal du joueur mineur a pour obligation de protéger les intérêts de ce dernier. C’est pourquoi il doit être informé des enjeux financiers de la compétition afin de connaitre les conséquences financières entourant la compétition. Il doit aussi avoir connaissance des jeux utilisés comme support afin de prévenir tous préjudices qui pourraient atteindre le mineur du fait de la violence des images émanant du jeu vidéo mais également des troubles moraux qui seraient susceptibles d’atteindre le mineur du fait des deux données précédentes.

Ensuite, l’organisateur a une obligation d’informer les parents/tuteurs. Le représentant légal doit pouvoir connaitre la signification des signalétiques PEGI apposées sur le jeu utilisé comme support pour la compétition. En effet, ces dessins permettent de limiter la détention de certains jeux par certains mineurs trop jeune lorsque le logiciel présente un risque pour la jeunesse. Il est possible de trouver une classification selon l’âge ou selon des descripteurs signalant qu’il est possible voir au sein du jeu vidéo des violences, langage grossier, peur, drogue, sexe, discrimination, jeux de hasard et jeux en ligne avec d’autres personnes.

Enfin, concernant les rémunérations que pourraient percevoir les mineurs de moins de 16 ans lors de ces compétitions d’E-sport, elles ne peuvent être récupérées par le représentant légal du mineur contrairement à ce qui pourrait être observé dans la loi. En effet, l’arrêté qui indique la somme maximale récupérable par les représentant, mentionne un taux de 0%. Le pécule devra être reversé par l’organisateur, à la caisse des dépôts et consignations afin de protéger le mineur d’une part, de lui-même et d’autre part, de ses représentants qui pourraient abusés de sa situation comme il a été possible de le voir avec Jordy lorsqu’il était enfant. A titre exceptionnel, le mineur pourra retirer cet argent avant sa majorité ou une éventuelle émancipation.

Si le mineur a plus de 16 ans, la somme sera transférée directement sur son compte bancaire et celui ci pourra en disposer comme il le souhaite.

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