La nouvelle protection du joueur dans l’esport

En droit Français la protection des travailleurs passe par la réglementation du contrat de travail. Dans l’esport les joueurs passent du statut de personnes s’investissant dans une passion à celui d’atout économique pour une entreprise. L’investissement total pour une carrière professionnelle de joueur d’esport n’empêche en rien une protection juridique adéquate.

Le joueur, en général jeune, doit être protégé tout en lui permettant de se développer dans sa passion. Jusqu’à récemment il n’y avait pas de cadre juridique concernant le contrat liant le joueur à une société, ce flou créait une insécurité tant sur la validité du contrat conclu que sur la protection personnelle du joueur (sécurité sociale, fiscalité des gains..). Il arrivait régulièrement que la société embauchant le joueur lui fasse conclure un contrat de prestation de service. Celui-ci était donc libre quand à ses choix de carrière, la société n’étant là que pour lui assurait une « aide » à travers sa médiatisation, l’inscription au tournoi,…

En pratique il arrive que le joueur se trouve sous la domination de la société car celle-ci dirige entièrement sa carrière. Si le joueur se trouve dans cette situation il peut demander la requalification en contrat de travail sous réserves de la démonstration de ce pouvoir de la société.  Pourtant la requalification même démontrée amenait son lot de difficultés puisque le contrat de base prévu par la loi n’était pas adapté à la relation du joueur et de la société. Il y a peu de contentieux sur ce point là, les joueurs ne se rendant pas compte de leur possibilité de requalification du contrat. Le terme « société » ne représente pas forcément une importance entreprise gérant une équipe dans l’esport (PSG récemment) mais peut aussi être une entreprise basique dirigée par le chef d’une équipe de jeu qui recrute.

La loi  n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose à son article 102 la création d’un contrat de travail. Attention ce contrat de travail n’existe que dans le cadre d’un lien de subordination qu’il faudra démontrer pour pouvoir bénéficier de ces dispositions.

La loi est venue rattacher la relation joueur/société :
« I.-Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire. »

Ce contrat de travail vient prendre en compte la dimension compétitrice du domaine de l’esport. Sa durée est calquée sur une période de jeu vidéo compétitif de 12 mois par principe (diverse dérogations existent). Sa durée maximale est de 5 ans mais un renouvellement ou un nouveau contrat peut être conclu avec l’employeur. Une autre protection est venue protéger la relation : « -Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet. » 

Ces règles sont impératives, en cas de violation de ces dispositions l’employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée.

 

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