Décryptage de la notion de « compétition de jeux vidéo »

Les compétitions de jeux électronique/vidéo aussi appelées «compétitions e-sport» se sont conséquemment développées durant ces cinq dernières années.  Les pouvoirs publics se devaient d’encadrer ce nouveau phénomène social, c’est dans ce contexte que la loi  Pour une république  numérique  était promulguée le 7 octobre 2016 portée par Madame Axelle Lemaire.

Il émane de cette loi un nouvel article L.321-8 du Code de la sécurité intérieure qui définit la notion de « compétition de jeux vidéo ».

Il définit dans un premier temps ce que sont les « jeux vidéo ». L’article dispose que seuls sont protégés par les dispositions contenues au sein du  chapitre, les jeux vidéo relevant du II de l’article 220 terdecies du Code général des impôts. Sont donc considérés comme jeux vidéo, « tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non. »

Soulignons ici que l’article ne reprend que le II de l’article 220 terdecies pour donner une définition de « jeu vidéo ». En évinçant le I de cette définition, le législateur met en évidence que les entreprises de création de jeux vidéo n’ont pas le monopole de la création de jeu et concomitamment des compétitions esport. Un logiciel  qu’une personne ou un petit groupe de personnes informel a créé pourra donc être régie par les dispositions de la loi « Pour une république numérique » dès lors qu’il remplit les conditions de  jeux vidéo  au sens du Code des impôts.

Pour obtenir une telle qualification le logiciel doit être destiné aux loisirs, il ne peut donc y avoir de compétition de jeux vidéo dès lors que le logiciel est utilisé dans un cadre professionnel. Mais la question se pose pour des logiciels tels que Flight X simulator, qui est un jeu de simulation de vol tant utilisé par les amateurs que les professionnels à des fins d’entraînement.  Ce logiciel sera qualifié de  loisir uniquement lors de son utilisation par des amateurs, il en ressort que seul des compétitions d’amateurs seraient donc tolérées et encadrées par la loi  « Pour une république numérique ».

Ce logiciel de loisir doit être « mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique ». Il résulte de ce passage, d’une part, qu’il importe peu que le logiciel de loisir soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Et d’autre part, il doit être mis à la disposition du public sans restriction, par le biais d’un support physique tel qu’un CD-ROM ou en ligne comme sur la plateforme de vente de jeux vidéo STEAM.

Ce logiciel doit enfin  proposé  « à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non ». On comprendra aisément qu’ici le législateur vise un mode joueur solo comme un mode multi-joueurs permettant aux joueurs d’évoluer dans un monde avec lequel ils pourront interagir, finalement comme tout jeu depuis la création du jeu vidéo.

L’article L.321-8 poursuit en définissant la notion de « compétition », comme une confrontation sur un jeu vidéo entre au moins deux joueurs ou des équipes de joueurs pour un score ou une victoire.

Concernant la confrontation, rien n’est précisée, celle-ci pourra être directe, opposant ainsi deux joueurs dans un mode versus sur une même console (ex : FIFA) ou indirecte, en opposant deux joueurs qui s’affronteront tour par tour sur une même console afin d’effectuer le meilleur score (ex : pac-man)

Cette confrontation pourra également être organisée en la présence des participants sur un même lieu ou par une compétition en réseau durant laquelle chacun joue depuis le lieu de son choix.

Suivant  les jeux vidéo, la victoire se remportera soit par l’obtention du meilleur score, c’est par exemple le cas des compétitions de FIFA. Pour d’autres jeux tels que League of legend, seule la victoire par la destruction du « Nexus » adverse permet la victoire.

On constate aisément que les compétitions sont très variées et les jeux vidéo qui en sont le support le sont tout autant.

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